Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Marine Dumas EI - M Fleurir l’instant et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : fleurs, bouquets de fleurs, décors floraux; et de prestation de service tel que la location d’élément de décoration.
Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la validation du devis. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. 
Marine Dumas EI - M Fleurir l’instant s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment ou de réévaluer le devis en cas d’augmentation de la matière première. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :

- soit par chèque : à l’ordre de Marine Dumas
- soit par virement bancaire : 
Banque : Axa banque
IBAN : FR76 1254 8029 9845 2933 5150 209
BIC : AXABFRPP

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

- Versement d’un acompte de 30% de la somme totale à la signature du devis.
- Le solde sera à régler à la livraison par chèque; ou par virement quelques jours avant la date de l’évènement.

Clause n°5 : Validation de commande
Les devis sont valable un mois à compter de la date d’édition.
Toute commande ne sera validée qu’après signature du devis et des présentes Conditions Générales de vente ainsi que du règlement d’un acompte de 30% du prix total fixé par le devis, non remboursable.
Le devis peut être modifié jusqu’à un mois avant l’évènement, pour autant que les modifications n’entrainent pas une baisse du prix total. Pour des raisons d’organisations, le devis ne pourra être changé passé ce délai d’un mois avant l’évènement.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises avant la date de livraison, la livraison n’aura pas lieu.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance l’acheteur doit verser à Marine Dumas EI - M Fleurir l’instant une pénalité de retard égale à 15% du total en euro par mois de retard.
En cas de retard de paiement,application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros(article D. 441-5 du code du commerce)

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Clause n° 7 : Livraison / Installation
La livraison est effectuée :

- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur à l’atelier ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué sur le devis.

Après la livraison et/ou installation sur le lieu de l’évènement, Marine Dumas EI ne pourra être tenue
responsable de l’état des fleurs et des compositions florales ou de l’état des éléments loués.
Si les fleurs ne sont ni livrées, ni installés par Marine Dumas EI, cette dernière ne pourra être tenue
responsable de l’état des fleurs après que celles ci soient récupérées par vos soins à l’atelier.

Si une arche ou un élément de décoration est loué à une autre entreprise que Marine Dumas EI; la mise en place, le montage, la sécurisation et le lestage est à votre charge. Marine Dumas se réserve le droit de ne pas installer de décor floral sur les éléments ci-dessus désignés, si celui-ci ne lui semble pas sécurisé ou installé correctement.

Clause n° 8 : Location
Un chèque de caution de 500€ sera à envoyer lors de la signature du devis. Ce dernier ne sera pas encaissé et vous sera restitué suite au retour de l’intégralité des éléments de décoration. En cas de manquant, ou de casse, l’élément vous sera facturé du montant de ce dernier.
Nous validerons ensemble lors de l’installation / livraison une liste détaillée des éléments loués.

Si le matériel n’est ni livré, ni installé par Marine Dumas EI, cette dernière ne pourra être tenue
responsable de l’état de celui-ci après qu’il est été récupéré par vos soins à l’atelier.
Vous aurez la garde et la responsabilité des dommages causés au matériel loué à partir de sa mise à disposition jusqu’au retour effectif.

Vous ne pourrez pas céder ou sous-loué le matériel loué pour des fins autres que l’évènement pour lequel il est loué. Vous vous engagez à utiliser le matériel loué conformément à sa destination et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.

Pendant toute la durée de la location, et quel que soit le type de matériel, vous serez tenus entre autres d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries,… Vous vous engagez à ne pas laisser les décors dehors pour la nuit et à les rentrer impérativement pour les protéger.

Clause n° 9 : Force majeure
En cas d’annulation de l’évènement, l’acompte ne pourra être remboursé.
En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordinaire, substantielle et subite les circonstances à l’origine de l’exécution du présent contrat, les parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du présent contrat.

Les parties s’engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force majeure. Les parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences de cet événement dans un délai maximum de 72 heures. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspendra l’exécution du contrat pour les deux parties. Dès que l’événement a cessé, la partie empêchée en informera l’autre partie et poursuivra immédiatement l’exécution de ses obligations contractuelles, si possible.
Si les conséquences de l’évènement de force majeure susmentionné persiste pendant plus de 180 jours consécutifs, chaque partie est en droit de notifier par écrit à l’autre partie la résiliation du contrat sans qu’aucune des parties n’ait à payer de pénalités ou d’indemnisation pour des dommages de quelque nature que ce soit, y compris des dommages indirect.

Dans le cas d’un report de date, le devis se verra subir un supplément à hauteur de 30 % maximum du prix total indiqué sur le devis.


Clause n° 10 : Droit à l’image
Vous m’autorisez gracieusement pour les stricts besoins de ma prospection commerciale, à utiliser les photos et vidéos sur lesquelles vous n’apparaissez pas (ni aucun de vos invités) et qui ne permettent pas de vous identifier.

Vous m’autorisez l’utilisation de clichés ou vidéos contenant votre image et éventuellement de vos invités, y compris des enfants. Vous serez libre dans le choix des clichés que je pourrais utiliser.

Cependant, vous disposez de la possibilité de refuser une quelconque publication en portant la mention en bas de page « lu et approuvé, refus de publication et de cession de droits de données ».

Clause n°  11 : Propriété intellectuelle
Marine Dumas EI reste propriétaire des éventuels droits de propriété intellectuelle sur les
études, propositions de décoration réalisées.
Par conséquent, les clients ont stricte interdiction toutes reproductions ou exploitations des supports et documents (photo, devis et moodboard) élaborés par Marine Dumas EI. Ils ont également interdiction de transmettre ces éléments à des tiers pour toutes exploitations lors de l’évènement ou lors d’autres évènements.

Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare
350 Bd Gambetta, 69400 Villefranche-sur-Saône.